Le versement pour sous-densité (VSD)
Réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS, le versement pour sous‑densité (VSD) est un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain.
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L.112-2 est supprimé de plein droit en cas d'institution du versement pour sous-densité. Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent, d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s'acquitter d'un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application de seuil.
Mode de calcul de la taxe
[Moitié de la valeur déclarée du terrain] multipliée par la ([surface de la construction résultant de l'application du SMD] moins la [surface construite]) divisée par la [surface de la construction résultant de l'application du SMD]
L'établissement du seuil est encadré : ce seuil ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies par le plan local d'urbanisme.
Par ailleurs, le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25% de la valeur du terrain.
Pour assurer la sécurité juridique des constructeurs et pour tenir compte des situations particulières et de la configuration spécifique de certains terrains, un dispositif de rescrit fiscal est institué : dans des cas limitativement prévus, le contribuable peut demander des éclaircissements à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département. L'administration doit répondre de manière motivée dans le délai de trois mois, après avis de la commune qui dispose d'un mois pour formuler ses observations.
La réponse engage juridiquement l'administration. Le contribuable peut également saisir l'administration centrale si la première réponse ne le satisfait pas. L'administration centrale répond dans le même délai de trois mois.
L'ensemble du dispositif de versement pour sous-densité doit inciter à une meilleure utilisation de l'espace qui est un objectif fort du Grenelle Environnement.
Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l'ont institué.
Comme pour la taxe d'aménagement, le VSD sera applicable aux autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
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