Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
Le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence et expressément mentionnée par le Code de l’Urbanisme.
Le permis de construire est octroyé à un bénéficiaire et se trouve attaché au terrain qui constitue l’assiette du projet.
Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est rigoureusement attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.
Dans ces conditions, si le bénéficiaire initial de l’autorisation de construire entend céder ce droit à un tiers, il devra solliciter de l’autorité compétente l’autorisation de transférer cette autorisation de construire à ce tiers.
Une telle autorisation de transfert, devant nécessairement concerner un permis de construire en cours de validité, s’analyse comme une décision modificative du permis initial, sauvegardant, au profit du bénéficiaire du transfert les droits acquis résultant du permis d’origine.
Cette demande de transfert fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande de transfert.
Le transfert est de droit sous trois conditions :
· le permis ne doit pas être périmé,
· le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,
· le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l'article R423-1 du code de l'urbanisme.
(Les demandes sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.)
Dans la forme, le transfert est un arrêté de l'administration constatant le changement de titulaire, l'acceptation de l'ancien et l'accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Le nouveau titulaire procède à l'affichage du transfert puisqu'il profite des droits et obligations du titulaire du permis. L’autorisation de transfert étant elle-même susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part de tout tiers justifiant d’une qualité à agir, il est indispensable pour faire courir ce délai de recours de soumettre l’autorisation de transfert aux mêmes formalités de publicité que le permis de construire.
Un changement de la réglementation intervenu depuis la délivrance du permis initial (par exemple la modification ou la révision du plan d'occupation des sols) ne peut pas motiver un refus de transfert, puisque ce dernier ne fait pas naître de nouveau permis.
Si le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d’un acte individuel créateur de droit. Par suite, lorsque, pendant la période de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l’administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation, même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert.
Conclusion
En l’absence de cadre réglementaire, l’instruction d’une demande de transfert de permis de construire en cours de validité s’opère seulement sur l’accord formel des deux parties, matérialisé par la demande elle-même (voir modèle Cerfa joint en annexe).
C’est la qualité des deux signataires qui pourra être examinée pour éventuellement refuser le transfert, au motif que l’un ou l’autre des signataires n’est pas légalement habilité à agir.
