Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
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Q : mon voisin vient de construire un mur de 2 m,60 à l'interieur de son terrain mais jouxtant le parapet mitoyen sur lequel se trouve le grillage qui separe nos 2 terrains.Il me dit qu'il s'agit du mur d'une cuisine d'été.Puis je m'opposer à cette construction?et si non a t'il des obligations concernant par exemple le crépi du mur de mon coté. merci d'avance.
R : Toute construction nouvelle doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), qui doit être affichée de manière visible de la voie publique sur le terrain de l’opération.
Le permis ou la déclaration est consultable en mairie, et ce document vous donnera les dimensions et le mode de revêtement du mur.
A défaut, la construction est réalisée sans autorisation préalable et peut être arrêtée par le Maire, qui se doit de faire cesser l’infraction.
Il vous faut donc d’abord vérifier l’existence de ce document et son affichage, puis reprendre contact avec nous pour connaître la marche à suivre.
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Q : bonjour, j'ai obtenu un permis de construire (plans d'architecte)le 1er Octobre 2007.Les travaux ont commencé en Mars 2008 après que les délais de recours soient écoulés (aucun recours). En juin 2008 une association adresse à la Mairie un courrier disant que ma maison dépasserait la hauteur à l'égout autorisée (5 mètres à partir du sol existant). Mon terrain a un relief compliqué qu'un cabinet de géomètre a coté par niveau. Une des coupes de mon permis fait apparaitre explicitement le niveau Zéro du sol fini par rapport aux différents niveaux de la coupe du terrain. Ce plan fait partie de mon permis accepté. La mairie controle le chantier et m'adresse un PV avec arrêt du chantier jusqu'à ce que ce litige soit tranché.Que dois je faire? Merci
R : Afin de pouvoir vous donner une réponse circonstanciée, il nous faudrait disposer du permis, du recours intenté par l’association et de l’arrêté interruptif de travaux de la mairie.
Ce que nous pouvons d’ores et déjà vous indiquer, c’est que l’interruption des travaux ne devrait pas pouvoir porter sur le permis, mais sur le non respect des dispositions qu’il contient.
En effet, si, comme vous l’indiquez, le délai de purge du recours des tiers est atteint et n’a pas été valablement contesté par l’association, le permis ne peut plus être remis en cause.
Par contre et à tout moment de la construction, les travaux, s’ils ne sont pas conformes au permis délivré, peuvent être interrompus.
Vous êtes certainement conscient de la gravité du problème et nous ne pouvons vous donner de conseils valables sans une connaissance suffisante du dossier.
Nous sommes à même de gérer un précontentieux avec l’association et la commune, mais nous ne pourrions vous représenter au Tribunal. Il vous faudrait alors recourir à l’Avocat.
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Q : je souhaite mettre en place sur mon terrain un abri de jardin en bois surface de 12 m2 environ pouvez vous m'indiquer la marche à suivre, ainsi que l'implation acceptée par le permis de construire
R : C’est le règlement du POS/PLU de votre commune qui indique la possibilité et les modalités de l’implantation d’une annexe à votre habitation. Vous ne nous avez pas communiqué le nom de la commune et nous ne pouvons donc répondre plus précisément à votre question de ce point de vue.
Par ailleurs, si les annexes non-accolées sont autorisées par ce document, la procédure à suivre consistera à remplir et compléter un formulaire de déclaration préalable en mairie, accompagné des plans qui permettent d’apprécier les dimensions et l’implantation de la construction.
Son instruction durera un mois au terme duquel vous obtiendrez soit un refus, soit un certificat de non opposition accompagné ou non de prescriptions, qu’il vous faudra afficher sur le terrain pendant deux mois avant de construire.
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