Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
(Suite)
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Q : L'AMENAGEUR D'UNE ZAC EST -IL TENU D'INITIER LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
R : Lorsqu’un lotissement est créé, et jusqu’à ce que la dernière maison soit occupée et la voirie rétrocédée, les acquéreurs se trouvent de fait dans une copropriété. A ce titre, ils doivent se constituer en association syndicale, éventuellement libre pour gérer le bien commun. L’acquisition du premier lot constitue le fait générateur de la copropriété (avec le lotisseur) et transfère l’obligation à l’acquéreur.
L’ensemble de ces obligations, ainsi que le mode de gestion retenu, figurent dans le permis de lotir ainsi que dans le règlement que chaque acquéreur doit signer. L’aménageur de la ZAC, s’il est le lotisseur, doit avoir satisfait à ces obligations pour obtenir le permis de lotir ou d’aménager.
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Q : Mon voisin construit une cuisine d été avec une hauteur de mur de 4 m ce qui évidemment me supprime la vue mer. Nous avons acheté cette maison il y a 2 ans parsqu il y avait cette jolie vue. Un hauteur de 3m 50 aurait suffit à notre bonheur. Il y a t il une réglementation concernant la hauteur des murs pour une cuisine d été ?? merci de vos précieux renseignements
R : C’est l’article 10. « Hauteur » du POS ou du PLU qui détermine la hauteur maximum d’un bâtiment. Il est évident que ce n’est pas cet article qui règlera votre problème, car une hauteur de 4 m est tout à fait raisonnable. Par contre, les articles 6 et 7 du règlement du POS/PLU détermine la hauteur maximum d’un bâtiment construit en limite de propriété, en fonction de la distance par rapport à cette limite. Ce sera peut-être pour vous le motif d’un recours contre le permis, sous réserve que ce dernier soit vieux de moins de deux mois, délai de rigueur dans lequel un recours peut être introduit.
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Q : bonsoir, une question simple, mais la réponse?
L'urbanisme de ma commune est régi par un POS depuis plus de 30 ans.
Je possède un terrain qui, selon le POS est constructible.
Ce qualificatif de "constructible" est-il nécessaire et suffisant pour construire une maison?
L'urbanisme de ma commune est régi par un POS depuis plus de 30 ans.
Je possède un terrain qui, selon le POS est constructible.
Ce qualificatif de "constructible" est-il nécessaire et suffisant pour construire une maison?
R : Le classement en zone constructible d’un terrain ne vaut pas permis de construire, pas plus qu’un certificat d’urbanisme, même opérationnel. En effet, votre parcelle peut être constructible, mais la maison que vous projetez peut ne pas être compatible avec le règlement de la zone.
Il vous faut donc obtenir un permis de construire qui décrive la construction projetée pour que la compatibilité avec les quatorze ou quinze articles du POS soit vérifiée par le service instructeur.
Par contre, la constructibilité établie par le POS est un préalable indispensable pour pouvoir construire quoique ce soit. Un terrain classé en zone ND ou NC a toutes les chances d’être totalement inconstructible pour un non-agriculteur.
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