Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, site d'information sur la réglementation de l'occupation des sols répond à vos questions concernant : permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
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Déclaration préalable
Modèle de panneau d'affichage de la décision de non opposition
Permis de construire
Modèle de panneau d'affichage de l'arrêté
Permis de démolir
Modèle de panneau d'affichage de l'arrêté
Permis d'aménager
Modèle de panneau d'affichage de l'arrêté
Déclaration préalable lotissement ou autre division
Modèle de panneau d'affichage de la décision de non opposition
Les autorisations d'urbanisme sont des décisions administratives qui peuvent être contestées par tout un chacun. Cette contestation prend la forme d'un recours (gracieux ou contentieux) qui doit être adressé à l'autorité qui a délivré l'autorisation (la mairie en général), dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'affichage d'un panneau d'information rectangulaire, dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible de la voie publique sur le site de l'opération projetée est l'une des deux formalités qui constitue la publication de la décision et dont la date d'accomplissement donne le départ du délai de deux mois.
Aussi, n'oubliez pas d'afficher, sur un panneau s'inspirant des modèles ci-dessous, l'autorisation qui vous a été donnée, et de le faire constater le cas échéant, à peine de voir surgir un recours à tout moment, y compris au-delà des deux mois qui suivent l'obtention de cette autorisation...
"L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU :
Art. A. 421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier."
L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du délai d'instruction qui doit être affiché."
